La procédure a été mise en place il y a maintenant plus de 3 ans.

L'entretien du terrain communal incombe naturellement à la Commune, l'entretien d'un emplacement concédé incombe, en revanche, exclusivement au concessionnaire ou à ses ayants droit.

Bien évidemmment, cela devient difficile lorsque le concessionnaire est décédé et qu'il n'y a plus d'ayant droit connu.

A partir de là, face au défi du temps et des ses outrages, les emplacements et monuments édifiés sur les sépultures se dégradent lentement mais sûrement, et sont assaillis par les lichens, ronces ou autres herbes folles.

Pour autant, les services municipaux n'ont pas le droit d'intervenir sur les lieux concédés en terme d'entretien.

Voilà le problème auquel nous sommes confrontés dans le cimetière communal : des concessions visiblement abandonnées, souvent perpétuelles, pour lesquelles nous n'avons plus de contact avec les familles.

Aussi, la solution consiste  à mettre en place et mener à terme la procédure de reprise légalement prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2223-4, L.2223-17 et 18; R.2223-12 et suivants).

En résumé, il s'agit de constater de façon publique et incontestable, par 2 procès-verbaux, espacés d'une période de 3 ans, que les emplacements dégradés sont bel et bien abandonnés et ont cessé d'être entretenus. Au terme, la Commune peut alors reprendre les terrains.

Durant tout le déroulement de la procédure, les listes d'emplacements concernés sont consultables en mairie, en Préfecture, de manière à ce que tout ayant-droit éventuel puisse être informé.

Ainsi, durant toute la durée d ela procédure et jusqu'à son terme, chaque famille peut intervenir pour remettre la sépulture en bon état d'entretien afin d'arrêter automatiquement la procédure, sans aucune autre formalité.

Bien entendu, les travaux à effectuer peuvent être un nettoyage approfondi ou une réelle réparation de nature à redonner durablement un aspect soigné à la sépulture; un simple fleurissement à La Toussaint sur un monument en état délabré, ne saurait être considéré comme un acte d'entretien suffisant.

Constat au cimetière le mardi 08 juin 2021 à 14h00

 

 


Retour