Dans un souci de respect et de sécurité face à la législation funéraire en vigueur, la Mairie s’est engagée dans un programme de réhabilitation du cimetière et a missionné le Groupe ELABOR pour réaliser cette opération.
A cet effet, toute personne concernée par des tombes très anciennes ou sans épitaphe et qui tient à maintenir ses droits ou places est priée de se faire connaître à la mairie soit :
– en se présentant au secrétariat de mairie
– en envoyant un courrier avec le n° de concession et le nom des inhumés dans la tombe
Le rôle des familles
Toute sépulture passe par la rédaction préalable d’un titre de concession signé entre la Commune et le concessionnaire. Ce contrat donne aux concessionnaires et à leurs héritiers un certain nombre de droits d’usage mais ils ont aussi des obligations liées à l’entretien de leurs tombes. Cet entretien se doit d’être régulier (retrait de fleurs fanées, des feuilles mortes, des souillures dues au vent et à la pluie).
La réhabilitation du cimetière
se traduit par la mise en place de 2 procédures
La procédure concernant les sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun
Le terrain commun est constitué d’emplacements individuels destinés à accueillir gratuitement les corps pour une durée minimale de 5 ans. Parfois, il s’agit simplement d’un oubli de règlement de la concession au moment du décès.
la procédure concernant
les concessions en état d’abandon
Pour être reprise, la concession doit remplir 3 critères : avoir plus de 30 ans d’existence, la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans, être à l’état d’abandon.
La notion d’abandon se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière.
La mairie recherche donc des informations sur les inhumés afin de régulariser ces différentes situations.
Nous vous remercions d’avance pour votre collaboration.
Les obligations
Première de ces obligations, le concessionnaire, ou ses héritiers, ont l’obligation d’assurer l’entretien régulier de la tombe.
Outre la preuve de respect que représente cette démarche, ce nettoyage de tombe évite de porter atteinte à la sécurité d’autrui et contribue à la décence du cimetière. Le maintien de la sépulture en bon état évitera également que la tombe se dégrade et devienne ainsi potentiellement dangereuse pour les personnes ou pour les tombes voisines.
Parfois méconnu, faire défaut à ces obligations peut entraîner des sanctions. En effet, outre les préjudices et les dommages dont le propriétaire de la tombe pourrait être amené à répondre devant une juridiction civile, il est possible qu’une procédure administrative soit engagée pour contraindre le propriétaire de la sépulture à effectuer les travaux nécessaires à la sécurisation du monument.
RAPPEL
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités n’ont plus le droit d’utiliser des produits désherbants chimiques. Les usagers sont donc invités à désherber leurs concessions.
Tarifs au 1er janvier 2023
Emplacement simple
(1,20x2,50) soit 3m²
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Cinquantenaire 414 €
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Trentenaire 321 €
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15 ans 231 €
Emplacement Double
(2x2,50) soit 5m²
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Cinquantenaire 690 €
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Trentenaire 535 €
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15 ans 385 €
Location d'un caveau provisoire
1€ / jour
Régularisation
Dans le cadre de la régularisation des sépultures en terrain commun ou de la régularisation de la surface occupée
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Cinquantenaire 138 € / m²
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Trentenaire 107 € / m²
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15 ans 77 € / m²
Régularisation de la surface complémentaire occupée dans le cadre de la reprise des sépultures en terrain commun
(seulement en cas d’existence d’1 acte de concession pour l’autre partie de la concession)
168 € / m²
Case (dans le columbarium : collectif)
Hors sol. Peut contenir plusieurs urnes.
Prix forfaitaire pour une urne
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Cinquantenaire 500 €
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Trentenaire 300 €
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15 ans 200 €
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Porte de fermeture des cases 80 €
Par concession
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Droit d’occupation 50 €
Par urne cinéraire supplémentaire
Cavurne (lieu de recueillement privé)
Dans le sol. Version cinéraire du caveau. Petit caveau individuel, refermé par une dalle béton.
Prix forfaitaire pour une urne
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Cinquantenaire 700 €
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Trentenaire 500 €
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15 ans 300 €
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Droit d’occupation 50 €
Par urne cinéraire supplémentaire